2009-03-17

PENSE BÊTE JURIDIQUE – MANIF /ACTIONS CONTRE-SOMMET DE L'OTAN – 2009

LA LEGAL TEAM :

Durant ce contre-sommet, la plupart des avocats commis d’office seront des avocats de la Legal Team, et seront en lien permanent avec la Legal Team, alors :

• Si tu es arrêtéE, et misE en garde à vue, tu ne pourras pas contacter la Legal Team, tu devras demander « l’avocat commis d’office ».
• Si tu es présentéE devant un juge après ta GAV, demande à l’avocat commis d’office s’il fait bien parti de la Legal Team : Sinon, dis-lui que tu veux avoir un avocat de la Legal Team.
• Si tu es témoin d’une arrestation, transmet au plus vite à la Legal Team : Nom de la personne/Lieu/Nombre des interpellés/Type de service de police/nombre des flics. Décris au mieux ce qu’il s’est passé, n’hésite pas à le mettre sur papier. Ce témoignage important n’est destiné qu’à la Légal Team, dans le cas contraire, tu le gardes soigneusement !
• Si tu viens d’être relâchéE, préviens rapidement la Legal Team et produit un témoignage le plus précis possible.

LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ / FOUILLE DE VÉHICULE :

• Lors du contrôle d’identité, tu as le droit de communiquer avec les personnes autour de toi et de leur demander de prévenir et d’être témoin, ou de téléphoner pour prévenir tes proches «de ton retard».
• Une «palpation de sécurité» peut être pratiquée : C’est une simple recherche externe sur les vêtements (pas de fouille, ni d’attouchement).
• Les flics ont le droit de fouiller un véhicule (autre que d’habitation). Le véhicule peut être immobilisé 30min.
• Le Procès Verbal d’interpellation (PV) : Si tu as été maltraitéE, fais le figurer sur le PV. Ne signe que si tu es d’accord avec ce qui est écrit. Sinon, rajoute ce qui manque et met un trait à la fin s’il reste du blanc sur la page. Si tu n’es pas d’accord avec ce qui est écrit : Ne signe pas ! Et dans tous les cas, demande une copie du PV !
• Si les flics ne sont pas «satisfaits» des papiers présentés, ils peuvent t’emmener pour une «vérification d’identité»

LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ :

• Elle ne peut pas durer plus de 4h à partir du début du contrôle.
• Dès le début de la vérification, les flics doivent te proposer de faire prévenir la personne de ton choix; et t’informer de ton droit à faire aviser le Procureur de la République.
• Ne dis rien d’autre que ton identité, tu n’as pas à répondre à d’autres questions, réponds simplement « Je n’ai rien à déclarer ».
• Procès Verbal : Même conseils que pour le contrôle. Ajoutes-y toujours toutes violences des flics durant le contrôle/le transport/le passage au poste.
• Si tu donnes une identité inexacte ou si tu refuses de donner ton identité : Les flics peuvent prendre empreintes et photos. Si tu refuses, cela peut te coûter 3 mois de prison et 3750€.
• Après 4h soit tu es relâchéE, soit tu es misE en garde à vue.

LA GARDE A VUE (GAV) :

• Tu es misE en GAV s’il existe “une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que tu as commis ou tenté de commettre une infraction”.
• Cela permet de t’interroger, de t’empêcher de communiquer avec d’autres, d’approfondir les éléments qu’ils possèdent contre toi.
• Durée : À partir du moment de l’interpellation ou du début du contrôle d’identité, la GAV peut durer 24 heures renouvelable 24h, elle peut aller ensuite jusqu’à 96h pour «bande organisée» et jusqu’à 144h pour «terrorisme».
• Dès le début, tu dois avoir un interprète si nécessaire, et être informéE de tes droits : L’infraction reprochée, le droit de prévenir un membre de ta famille, de contacter un avocat et de voir un médecin. Demande à prévenir un proche. Seul le procureur peut le refuser.
• Dès la première heure, tu as le droit de voir un médecin et un avocat, et de les revoir une seconde fois après la 24ème heure si ta GAV est renouvelée. Il faut le demander au flic présent.
• Demande à t’entretenir avec un avocat.
• Après avoir donné ton état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), tu as le droit de te taire ou de dire juste «Je n’ai rien à déclarer». Parler, même peu, est risqué et peut être préjudiciable pour toi et pour les autres personnes que tu cites.
• Nous te conseillons de ne pas répondre avant de voir ton avocat.
• La fouille à corps de la GAV implique une mise à nue par un agent du même sexe. S’il y a plus d’investigations corporelles, seul un médecin a le droit de le faire.
• Le prélèvement ADN (frottement de l’intérieur de la joue à l’aide d’un bâtonnet ou en crachant sur un buvard) : Il ne peut pas être fait sans ton accord. Si tu es arrêtéE simplement pour « outrage et rébellion », les flics n’ont pas le droit de prélever ton ADN.
• Refuser ce fichage est possible (voire conseillé !) mais c’est un délit. Les flics peuvent quand même relever l’ADN sur ce qui est «détaché du corps» (mégot, cheveux…).Et tu seras quand même poursuivi. Sache que refuser ce prélèvement est un acte militant contre le fichage.
• Pendant toute la GAV, essaye de garder la tête froide face aux pressions physiques et psychologiques des flics : Brutalité, menaces, intimidations, humiliations, copinage, etc.

A LA FIN DE LA GAV :

• Si tu es libre : Pour le PV de fin de GAV, mêmes conseils que pour le contrôle d’identité. Il valide les conditions de la GAV selon les flics. Il est déconseillé de le signer en cas de poursuite. Cela peut gêner ton avocat pour ta défense.
• Le procureur décide des suites à donner ou non. S’il y a des suites, il peut décider soit :
  • de poursuivre l’enquête : tu vas être présentéE au juge d’instruction ;
  • de te faire juger ultérieurement : tu recevras une convocation, soit remise par un flic à la sortie de la GAV, soit plus tard chez toi ;
  • de te faire passer en comparution immédiate : tu vas être emmenéE au tribunal.
• IMPORTANT : Si tu es présentéE à un juge à la fin de la GAV (juge d’instruction, comparution immédiate), accepte d’être assistéE d’un avocat : Tu peux choisir un avocat ou demander à avoir un avocat commis d’office ; dans ce dernier cas, assures toi auprès de lui qu’il est bien un avocat de la Legal team.
• Tu peux refuser la comparution immédiate : Préparer sa défense avec son avocat est toujours préférable, même si tu risques de la prison préventive. Parles-en avec ton avocat.
• Si tu as des faibles revenus, tu bénéficieras d’une Aide Juridictionnelle totale.

POUR LES NON-EUROPÉENS :

Tu peux faire l’objet «d’une mesure de reconduite à la frontière» et d’une rétention administrative pendant 48h.

• Tu peux faire un recours contre les deux décisions mais tu restes pendant ce temps en rétention.
• Tu as le droit de demander l’assistance d’un médecin, d’un avocat, d’un interprète et de communiquer avec ton consulat et avec une personne de ton choix : demande à cette personne d’appeler la Legal Team, ou appelle-la toi-même.
• La rétention administrative peut être prolongée, par un juge, de 15 jours, renouvelable 1 fois. Tu as le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la durée de rétention.
• Demande à rencontrer la personne de permanence de la CIMADE au plus vite : Cette association pourra t’aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière et la rétention administrative.
• Comme en GAV, tu dois être bien traitéE en rétention : Ne subir aucune violence ni physique, ni morale.

EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES :

• Pense à prendre des photos de tes blessures, etc.
• Garde tes habits tâchés de sang si c’est le cas ;
• Avec le médecin : (Si c’est aux urgences, ne dit rien sur les faits !)
• Fait établir un certificat médical aussi détaillé que possible : Vérifies qu’il comporte la description de toutes tes blessures et de tes plaintes.
• Demande toujours une Interruption Temporaire de Travail (ITT) même si tu ne travailles pas !
• Quand tu vois le médecin en GAV, fais-lui constater tes blessures. Si tu ne présentes aucune blessure au moment de l’examen, n’hésite pas à lui demander de le préciser dans le certificat, ce qui servira à prouver que tu as subi éventuellement des violences policières après, au cours de ta GAV.
• Tu peux porter plainte (c’est même conseillé !).
• Contacte un groupe anti-répression luttant contre les violences policières, contre le fichage, etc.

POUR PLUS DE DÉTAILS ET D’INFORMATIONS (SUR TOUS LES POINTS PRÉCÉDENTS, SUR LES VIOLENCES POLICIÈRES, ETC.), NOUS TE CONSEILLONS DE CONSULTER LE GUIDE JURIDIQUE DISPONIBLE SUR LES INFOPOINTS ET SUR LES SITE DES LEGAL TEAM.

legalteam-strasbourg@effraie.org
Legal Team Freiburg (AE) : antirep-nato09@immerda.ch

Strasbourg- Mars 2009

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