2009-03-18 

GUIDE JURIDIQUE

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GUIDE JURIDIQUE

Que faire en cas d’arrestations ?
Garde ton sang-froid et réfléchis !
N’oublie pas que l’arbitraire est la seule ligne de conduite pour les flics et la justice …

Le peu de liberté d’expression, de droit de manifestation et de rassemblement accordé par l’État capitaliste est constamment restreint par des nouvelles lois. Des tentatives d’intimidation et des stratégies de criminalisation n’auront aucun succès si on arrive collectivement à éviter tout isolement des personnes.

Dans une situation critique, la première règle est la confiance en tes camarades qui s’occupent de toi si tu es dans la merde comme tu le ferais pour eux !

ABC DE MANIF

Il y a bien sûr d’énormes différences entre une manif et une manif. On se dit souvent, pour se rassurer, que rien ne va se passer et on a raison. On doit quand même respecter certains conseils lors d’une manif, même tranquille, car elle peut toujours faire l’objet d’une répression policière.

Habille-toi de manière appropriée : des vêtements pas trop amples (car trop facile à attraper) avec des chaussures confortables et dans avec lesquelles tu peux courir.
Sois en mesure de cacher ton visage avec un foulard ou autre (ce n’est pas formellement interdit en France) tout au long de la manif ou lors de situations qui pourraient donner lieu à des inculpations (bombages, collages ou autres…).
Soit aussi en mesure de changer de vêtements ou d’apparence rapidement, surtout si tes vêtements portent des traces d’actions criminalisables (traces de peintures par exemple) : les dispersions de manifs peuvent ensuite donner lieu à des chasses au faciès ou sur simple description vestimentaire, et à des arrestations quelques heures après ou dans les rues adjacentes.

Prends ta carte d’identité ou un document qui comporte ton nom et une photo d’identité (permis de conduire, passeport, etc).
Si tu es européen : ta carte d’identité. Si tu es non-européen, tu dois toujours avoir sur toi le titre ou les documents autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois, un récépissé de demande de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture etc…) : la police peut à tout moment, contrôler la régularité de leur séjour en France des étrangers.

Ecris-toi sur le bras le numéro de la Legal Team.

Prends aussi :
Une carte téléphonique et de l’argent liquide (ça peut toujours aider),
Un stylo et du papier sur lequel tu peux noter des détails importants (utiles à la Legal Team).
N’oublie pas tous les médicaments que tu dois prendre régulièrement.

Evite de prendre des produits (alcool, drogues…) qui modifient le comportement :
Atténuation de ton sens du repérage dans l’espace (souvent utile en cas de précipitation !),
Dilatation des vaisseaux ce qui peut entrainer des complications en cas de plaie.
En cas d’arrestation, les avoir consommé ou les détenir sont des facteurs aggravants qui peuvent alourdir la peine au tribunal (ex : du sursis au ferme). Tu dois garder ton sang froid et être capable de prendre des décisions à tout moment.

Ne prends pas de couteau ou tout ce qui peut passer pour une « arme par destination » (ce qui aggrave également ton cas lors d’une arrestation car c’est une infraction : « port d’arme prohibé »).
Gaz lacrymogène : préfère des lunettes à des verres de contacts
.
Ne prend pas ton portable ou supprime toutes les informations stockées et enlève la carte SIM quand tu ne téléphones pas. Bref, laisse tes notes chez toi, surtout tes carnets d’adresses : Merci pour tes camarades !

Ne donne pas d’autocollants de ton orga aux inconnus. Cependant, les flics n’ont pas le droit de te demander de retirer un autocollant collé sur toi, idem pour un drapeau ou une banderole car c’est une atteinte à la liberté d’expression.

Saches que les photos et les caméras, autant que le relevé de traces ADN sur les lieux de l’action (pour les cas de détérioration), peuvent servir de preuves contre toi ou contres les autres.

Avant de partir en manif : Laisse à quelqu’un ton nom, prénom, ta date de naissance et ta nationalité avant de partir, et crie à quelqu’un en cas de problème pendant la manif.

Si possible, ne vas jamais seul à une manif : Ce n’est pas seulement plus amusant d’y aller avec des camarades auxquels tu fais confiance, c’est aussi plus sûr.
Dans le meilleur des cas, vous y allez ensemble, pendant la manif essayez de rester ensemble et vous la quittez ensemble.
C’est aussi judicieux de discuter et d’envisager ensemble des différentes réactions à avoir dans différentes situations, d’écouter les peurs et les craintes de chacun.

Apprend à reconnaître les différents types de flics, en uniforme ou non :

CRS (robocop)
Agents de police nationale (police)
Gardes mobiles de gendarmerie (armée) en uniformes, chargés d’encadrer et de disperser la manifestation, ils ont le numéro de leur unité dans le dos, du type 1A, 3B… .
BAC (Brigade Anti-Criminalité) en civil et aussi en uniformes, cow-boys chargés des interventions rapides et des arrestations brutales,
Agents de la sécurité publique, chargés d’évaluer les risques, de parler avec les manifestant(e)s, de tenter de prendre en main les manifs et de négocier (ils sont souvent qualifiés de RG, mais ils n’ont pas le même rôle et ne se cachent pas),
RG (Renseignements Généraux) exclusivement en civil qui se cachent parfois, police politique chargée de surveiller les réseaux militants et les événements politiques.
Les Services d’Ordre des syndicats qui encadrent les manif autorisées et « travaillent » régulièrement avec les flics…

Sache qu’un service spécial de la police (non pas des RG) a été créé récemment pour infiltrer les groupes de manière affinitaire.
N’oublie jamais que les flics en civil sont extrêmement nombreux : Ne parle jamais de tes exploits en pleine rue, et évite de prononcer des noms.
Tu peux repérer ceux en civils souvent groupés en début de manif un peu en retrait. Les divers flics en civils peuvent t’arrêter, mais doivent en principe porter un brassard et annoncer d’une façon quelconque leur qualité de policier. Il arrive qu’ils ne respectent pas ces obligations et c’est alors une cause de nullité de procédure en cas d’arrestation avec poursuites judiciaires.

Note : A l’entrée d’un lieu public, les vigiles (de supermarché, de stade…) ont le droit de regarder ton sac et procéder à une palpation uniquement si tu donnes ton accord ou s’ils sont accompagnés d’un flic. En cas de flagrant délit, les vigiles n’ont pas le droit de demander ton identité mais peuvent, comme tout citoyen, te retenir jusqu’à l’arrivée des policiers.

En cas d’actes de violence

Ne panique pas! Respire bien fort, arrête-toi et demande aux autres de faire de même, formez des chaînes humaines ou organisez un retrait, s’il n’y a pas d’autres possibilités. La formation d’une chaine a déjà permis d’éviter des arrestations, des violences policières et d’évacuer des blessés.

En cas de blessés

Prend soins des personnes blessées et aide à assurer leur transport. Préviens la medical team ou organise avec des amis le transport et l’assistance aux blessés. A l’hôpital, donne ton nom, prénom, date de naissance, etc, mais n’explique rien d’autre : Beaucoup d’hôpitaux peuvent collaborer avec la police et leur passer des informations.

En cas d’arrestation

Attire l’attention sur toi, et gueule ! Crie ton nom et éventuellement l’endroit d’où tu viens, pour que ton arrestation puisse être communiquée à la Legal Team le plus vite possible.
Reste calme et poli, les flics accusent très facilement du délit «d’outrage et rébellion»…

Pendant le trajet vers le lieu de rassemblement des prisonniers, tu peux parler avec d’autres camarades de tes droits mais ne dis pas un seul mot sur ce que tu as fait ou ce que vous avez fait. Ce ne serait pas la première fois qu’il y aurait un mouchard parmi vous, même si tu as une bonne impression de chacun.
Fais attention aux autres et aide les si tu vois qu’il y en a qui prennent la situation moins bien que toi. Parlez entre vous du fait qu’il faut absolument se taire à partir de ce moment là et tentez d’échanger vos noms et adresses pour que le premier relâché puisse contacter la Legal Team.

Une fois en liberté, fais-en part la Legal Team. Dès que tu es rentré, au calme, essaie de produire un témoignage écrit le plus exact possible, surtout avec les témoins de ton arrestation (enfin si tu les retrouves) et contacte la Legal Team.

LA LEGAL TEAM (LT)

L’objectif de la Legal Team est d’aider toutes les personnes arrêtées et de faire le lien avec les avocats : Renseigne-toi auprès de l’info-point, présent sur le village et au Molodoï.

Si tu es arrêté, et mis en garde à vue, tu ne pourras pas contacter la Legal Team, tu devras demander « l’avocat commis d’office ».
Durant ce contre-sommet, la plupart des avocats commis d’office seront des avocats de la Legal Team, et seront en lien permanent avec la Legal Team, alors il est très important :

- Si tu es présenté au juge (en comparution immédiate ou en instruction), demande à l’avocat s’il fait bien parti de la Legal Team : Sinon, dis-lui que tu veux avoir un avocat de la Legal Team.

- Si tu es témoin d’une arrestation, transmet au plus vite à la Legal Team : le nom de la personne, le lieu de l’arrestation, le nombre des interpellés, le type de service de police, le nombre des flics, et si tu le sais l’endroit vers lequel ils sont emmenés. Décris au mieux ce qu’il s’est passé. Prends le temps, si tu peux, d’écrire tout ce que tu as vu sur papier. Tu peux aussi passer à l’info-point de la LT sur le village pour remplir un « formulaire » de témoignage. Ce témoignage peut être très important pour la suite. Il n’est destiné qu’à la LT, dans le cas contraire, tu le gardes soigneusement !

- Si tu viens d’être relâché, préviens rapidement la Legal Team et produit un témoignage écrit le plus précis possible de ce que tu as vécu (à transmettre sur place ou à envoyer au mail indiqué sur le pense bête et sur le présent guide). Un tel document peut être très utile, voire indispensable, s’il devait y avoir un procès (quelques mois plus tard, souvent). La police, aussi, note tout.
Les témoins de cas de violences, eux aussi, devraient écrire un tel témoignage. Cet écrit doit, le cas échéant, absolument informer sur le lieu, le temps et la forme de l’acte de violence (bagarre, arrestation,…), les noms et le nombre de personnes impliquées et / ou de témoins, le type d’unité de police (CRS, BAC, etc) leur nombre et l’allure des policiers (la moustache ne suffit pas…).

Les informations fournies à la LT ne seront évidemment pas données à la police, rien ne sera fait qui pourrait compromettre les personnes concernées.

LA RÉPRESSION POLICIÈRE DANS TOUT CES ETATS…

LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ – LA FOUILLE D’UN VÉHICULE

Les flics peuvent procéder à un contrôle d’identité pour de nombreux prétextes et sans obligation de le préciser. Ils peuvent contrôler ton identité, entre autres :
- s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que tu as commis ou a tenté de commettre une infraction,
- que tu te prépares à commettre un crime ou un délit,
- que tu es susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours,
- pour “prévenir une atteinte à l’ordre public”.
- Quand l’espace Schengen est levé, les contrôles aux frontières sont rétablis et systématiques.

Lors du contrôle, les flics peuvent seulement accomplir sur toi une palpation de sécurité (« vous ne transportez pas d’armes, d’objet dangereux ou de drogue ? »). Il s’agit d’une recherche externe, sur les vêtements, il ne doit pas y avoir d’attouchement ou de fouille.

Fouille d’un véhicule : Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation (caravanes …), Les flics peuvent fouiller un véhicule y compris le coffre. Ils peuvent immobiliser le véhicule pendant 30mn pour le fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut le procureur) “pour prévenir d’une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens”.

Où ? N’importe où ! En théorie, tu restes parfaitement libre pendant les opérations de contrôle d’identité et de fouille du véhicule. Tu peux notamment téléphoner et communiquer avec des tierces personnes (pour demander à prévenir tes proches par exemple…)

Que présenter ?

- Si tu es français : En principe des papiers officiels avec photos : carte d’identité, permis de conduire, passeport. En théorie, tu n’es pas obligé d’avoir tes papiers sur toi, même un témoignage peut suffire, mais, si tu ne présentes pas de papiers, la police peut t’emmener au poste pour faire une vérification d’identité.
- Si tu es ressortissant européen (espace Schengen) : Tu dois présenter une carte d’identité ou un passeport.
- Si tu viens d’un pays hors Europe, Espace Schengen : Tu dois toujours avoir sur toi le titre ou le document t’autorisant à séjourner sur le territoire.

S’ils ne sont pas satisfaits des documents présentés, ils peuvent faire une « vérification » de ton identité. Ils ont 4h pour vérifier ton identité à compter du début du contrôle d’identité.

LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

C’est la procédure qui permet à la police d’établir clairement ton identité (si tu refuses de lui donner ou si tu es dans l’impossibilité de justifier de ton identité).

Qui ? Un Officier de Police Judiciaire uniquement (OPJ)

Où ? Au poste de police la plupart du temps (ou dans la camionnette)

Pour combien de temps ? Les policiers ont 4 heures pour établir ton identité ; au-delà de ce délai, ils doivent te relâcher ou te placer en garde à vue (qui démarre à partir de ce contrôle).

Déroulement :

Lors de cette vérification d’identité, tu dois être tout de suite informé de ton droit à faire :
Aviser le procureur
Prévenir ta famille ou toute personne de ton choix.
Donc demande au minimum à prévenir toute personne de ton choix. Dans les faits, c’est l’OPJ qui appelle la personne choisie.

Tu n’es pas obligé de parler ni de répondre aux questions.

Après ces questions « obligatoires », ils peuvent continuer avec des questions innocentes (« Quelle année d’études ? Êtes-vous venus en voitures ? » Etc.). Si tu commences à répondre à ces autres questions, les policiers risquent de ne plus te lâcher. Si tu choisis de ne rien dire, tu dois dire “Je n’ai rien à déclarer” (et non pas “je ne sais rien”, ce qui revient à déclarer quelque chose), et cela doit être noté tel quel sur le procès-verbal. À chaque question, il faudra à chaque fois répondre « je n’ai rien à déclarer ».

Un procès verbal est établi :

Ne dis pas tout de suite si tu seras d’accord pour le signer.
Vérifie qu’il mentionne les raisons et qu’il précise que les flics t’ont bien informé de tes droits. Ne signe le procès verbal que si tu es totalement d’accord avec le contenu.
Tu peux ne pas signer le PV (et le justifier devant le juge : « J’ai subi des violences policières, je n’étais pas d’accord avec ce qui était écrit, j’ai refusé : ce qui est mon droit, etc »).
Si tu le signe, prend le temps de bien le relire, demande à ce qu’il soit corrigé si besoin.
Tu peux aussi ajouter une remarque manuscrite si tes droits n’ont pas été respectés. Mets un trait à la fin s’il reste du blanc.
Dans tous les cas, n’oublie pas d’en demander une copie.

Note : Attention, il y a des conditions particulières pour les mineurs de 18 ans.

A savoir : Si tu refuses de donner ton identité ou que tu donnes des « informations manifestement inexactes» (genre « Je suis Ravachol, etc. » :-), ils peuvent prendre des empreintes digitales et des photos après autorisation du procureur. Si tu refuses cette prise d’empreinte et ces photos, tu t’exposes à une peine d’emprisonnement (jusqu’à 3 mois) et/ou une amende (3750 euros).

GARDE À VUE (GAV)

La GAV est une mesure décidée par les flics. Un procès verbal (PV) de placement en garde à vue est établi.
Les flics peuvent te mettre en garde à vue s’il existe “une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que tu as commis ou tenté de commettre une infraction”. Les “raisons plausibles” sont des termes suffisamment vagues pour permettre aux flics de coller qui ils veulent en garde à vue.
Par ailleurs un témoin peut être retenu pour les besoins de l’enquête durant le temps strictement nécessaire à son audition. Ce qui élargit considérablement dans le cadre d’une manifestation le champs d’action des flics.
Cependant, il est important de savoir que dès lors qu’une personne est retenue sous la contrainte de l’OPJ (hors le cadre de la vérification d’identité) elle DOIT être placée en garde à vue et ses droits notifiés.
Les GAV sont utilisées dans les trois sortes d’enquêtes (flagrant délit ou crime flagrant, enquête préliminaire, instruction). Dans les deux premiers cas, la garde à vue peut déboucher directement sur un procès en comparution immédiate.
La GAV sert à t’interroger et à éviter que tu communiques avec d’autres personnes ou que tu dissimules des preuves.
la décision du placement ainsi que l’exécution de la garde à vue peut être prise en tout lieu,
Légalement, les flics ne décident seuls que du début d’une garde à vue : Ensuite, le maintien, la prolongation et les suites sont décidés par le procureur (ou son assistant, appelé “substitut du procureur”). Cependant, comme cela se passe la plupart du temps par téléphone, le procureur ne juge de la situation qu’à travers ce que lui en disent les flics.

Dans la suite de ce guide, nous utiliserons uniquement le terme de “procureur”: en cas de commission rogatoire (enquête), il faut le remplacer par celui de “juge d’instruction”.

Durée de la GAV (à compter de l’arrestation, du début de la vérification d’identité le cas échéant ou de la notification du placement en garde à vue) :

Cas général : 24h renouvelables une fois (48h) sur autorisation du procureur ou du juge d’instruction.
Si tu es soupçonné de terrorisme, de trafic de stupéfiant, de bande organisée, etc., c’est direct 48 h avec une prolongation possible de 24h ou de 48h sur autorisation du procureur, juge d’instruction ou juge de la liberté et de la détention (JLD) après un entretien avec le gardée en vue, soit 96h.
Pour les infractions liées au terrorisme avec un “risque sérieux d’imminence d’action terroriste”, le JLD peut encore prolonger la GAV, après la 96e heure, pour deux périodes de 24 heures soit au total 144 h au placard (6 jours).

DÉROULEMENT DE LA GAV

Tes droits en GAV sont inscrits sur le PV de placement en GAV et sur le registre des GAV. Pour chacun de ces droits il doit être fait mention (avec signature) sur le PV si tu as souhaité ou refusé de l’exercer.
Les flics sont tenus de faire un certain nombre de choses dès le début de la GAV :
informer le procureur,
te dire la nature des faits reprochés,
te notifier tes droits
te rappeler la durée légale de la garde à vue.

Notifier les droits : C’est t’informer d’un certain nombre de choses : Cette notification doit être faite oralement immédiatement, sauf « circonstances insurmontables » (si tu es en état d’ébriété, jusqu’à ce que l’interprète arrive). Elle doit être faite dans une langue que tu comprends, ce qui impose à l’OPJ de tout mettre en œuvre pour faire venir un interprète ou te lire un imprimé.

Ces droits sont : le droit à un examen médical, le droit de faire prévenir un proche, le droit à un avocat.
Par contre dès lors que tu as demandé à exercer l’un ou l’autre de ces droits, l’OPJ a 3 heures pour te permettre de les exercer effectivement.

Cette information est inscrite sur le PV et sur le registre des gardes à vue. Il t’est demandé de le signer, et en cas de refus de signature, cela est mentionné. Faut-il signer ? voir plus bas “Les documents que les flics peuvent faire signer”.

Les prolongations doivent également t’être notifiées.

Avertir les proches :

Tu peux demander dès la première heure à ce que soit avertis par téléphone (c’est le flic qui appelle) : Toute personne avec qui tu vis habituellement, un parent en ligne directe (père, mère, grands-parents, enfants), un frère ou une sœur, ton employeur.
Le flic peut refuser “pour les nécessités de l’enquête”, mais il doit pour cela obtenir l’autorisation du procureur.
En cas de prolongation pour terrorisme, tu peux demander à faire prévenir tes proches seulement à la 96ème heure à la condition qu’on t’ait refusé ce droit au début de la GAV.

Examen médical :

Toi, ta famille et les flics peuvent le demander dès la première heure, et, en cas de prolongation, tu peux obtenir un deuxième examen médical.
Dans les cas de GAV de plus de 48 heures, des examens médicaux obligatoires sont prévus. Tu peux toutefois exiger de voir à nouveau le médecin pour un second examen.

De son côté, ta famille peut exiger un examen médical si celui-ci n’a pas déjà eu lieu.

L’examen médical a en principe pour but de vérifier que ton état de santé est compatible avec la GAV, mais il faut aussi s’en servir pour faire constater des brutalités policières. Tu dois exiger du médecin qu’il examine toutes les marques de coups et, s’il n’y en a pas, qu’il le précise noir sur blanc : C’est utile si on subit les violences policières ensuite. Ne pas hésiter à vérifier le contenu du certificat médical.

Suivant les commissariats et les horaires, le médecin peut se déplacer ou, au contraire, ils peuvent te conduire à l’hôpital. L’examen médical peut donc être l’occasion de sortir un peu des locaux de la GAV.

L’avocat :

La visite d’un avocat est obligatoirement proposée au début de la GAV dès la première heure et au début de la prolongation éventuelle de la GAV.
Dans certains cas, l’avocat ne peut pas être vu avant la 48ème ou la 72ème heure de la GAV :
Trafic de stupéfiants,
Ce qui est commis en bande organisée : vol ; crime de destruction, dégradation et détérioration d’un bien ; crimes et délits constituant des actes de terrorisme ; délits en matière d’armes et de produits explosifs ; délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France ; enlèvement et séquestration ; etc.
Délits d’association de malfaiteurs lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées ci-dessus.

Si tu connais les coordonnées d’un avocat, les flics ne peuvent pas refuser de l’appeler. Si tu n’en connais pas, tu peux choisir de demander un “commis d’office”.
Rappel : les avocats commis d’office durant le contre-sommet seront tous en lien avec la Legal Team.

Pour prévenir l’avocat, les flics sont tenus à une “obligation de moyens”, mais pas de “résultats” c’est-à-dire qu’ils doivent appeler l’avocat que tu auras choisi, mais ils ne sont pas responsables si cet avocat n’est pas joignable ou s’il ne veut pas se déplacer. Dans ce cas, il est toujours possible de faire appel à un commis d’office.
L’entretien avec l’avocat est confidentiel (les flics n’y assistent pas) et ne peut pas durer plus de trente minutes.
À l’exception du médecin, l’avocat est la seule personne venue de l’extérieur du commissariat que tu peux rencontrer et de qui tu peux recevoir des conseils.
L’avocat n’est pas censé donner la moindre information à autrui sur la GAV.
À ce stade, l’avocat n’a pas accès au dossier, et il n’a d’autres informations sur l’enquête que ce que tu lui dis. Il peut contrôler les conditions du déroulement de la GAV et faire des observations écrites qui seront jointes à la procédure.
Lorsqu’il y a plusieurs prévenus, ils peuvent être assistés par le même avocat, ou par des avocats différents.

La Fouille à corps :

C’est une fouille intégrale, une mise à nue totale, et cela peut-être humiliant. Elle doit être faite par un OPJ ou agent des douanes de même sexe que toi.
En cas d’“investigation corporelle interne” (doigt dans l’anus ou dans le vagin, pour parler plus clairement), il est obligatoire pour les flics d’avoir recours à un médecin.
Ils ne se contentent pas de chercher des indices ou des objets illégaux, mais ils gardent aussi un certain nombre d’effets personnels pour la durée de la GAV : ce peut être la ceinture, les lacets, certains vêtements, les sacs, les bijoux, les briquets, etc. L’argent doit être compté et mis à part.
Les affaires que les flics gardent font l’objet d’un inventaire qui est signé.

Empreintes digitales et photos :

Les flics peuvent prendre tes empreintes digitales et palmaires ainsi que des photographies :
en cas de crime ou de délit, s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de te soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction”, donc si tu es le suspect, et c’est un délit que de refuser de s’y soumettre (un an de prison et de 15000 euros d’amende).
si tu es « susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause”, donc si tu es simple témoin. Ici il est possible de refuser, car il n’y a pas de peine prévue.
Possible dans tous les types d’enquête.

Ces empreintes ou ces photos seront comparées à celles conservées dans les différents fichiers et aux prélèvements effectués sur les lieux du crime ou du délit.
Elles pourront être intégrées aux fichiers.

Empreintes génétiques :

Note : Ce paragraphe a été réalisé à partir de la brochure « Refuser le fichage ADN : pourquoi ? Comment ? » que nous vous conseillons de consulter sur http://refusadn.free.fr, notamment pour en savoir plus sur le nombre d’années pendant lesquelles vos donnés seront conservées, sur d’autres types de fichages, sur les actions militantes de soutien possible, etc.)

Que cela soit en GAV ou lors d’une convocation de la police, on peut te demander de te soumettre à un prélèvement de ton ADN.

Pourquoi ? La loi dit : «Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit".

Comment ? Le prélèvement se fait en crachant sur un buvard ou en introduisant un coton tige dans ta bouche. Les flics n’ont pas le droit de prélever ton ADN directement sur toi si tu n’es pas d’accord, car ton corps est considéré comme une propriété privée qu’ils ne peuvent violer.
Cependant, les flics peuvent prélever ton ADN d’une autre manière : « à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé », c’est-à-dire tes mégots, tes cheveux… Ils doivent obtenir ton accord pour saisir ce matériel, mais n’ont pas l’obligation de t’expliquer le but de cette saisie (faire des recherches génétiques)

Si tu refuses ce prélèvement : Tu t’expose à des poursuites pour « refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de son emprunte génétique ». Cette infraction est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, par contre si tu as déjà été condamné pour crime, tu encours 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Enfin, sur ordre du procureur, si tu es condamné pour crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans ton accord par exemple en te forçant à ouvrir la bouche pour y introduire un coton-tige.

Il est également possible aux policiers, en vue d’inculper des personnes, en particulier pour des cas de détériorations et sabotages divers et variés, de relever sur les lieux d’actions des empreintes et traces d’ADN. Attention donc aux empreintes aux indices que tu laisses derrière toi (porte des gants !)

Les flics exercent souvent une pression psychologique pour te faire accepter (menaces, parfois insultes), ce moment est difficile à vivre. Il faut s’y préparer et réussir à expliquer clairement les raisons de ton refus. Attention à l’outrage et rébellion en plus !

A savoir : Une convocation pour prélèvement ADN peut intervenir plusieurs années après le procès pour le délit initial. Les flics peuvent convoquer au commissariat sans spécifier le motif, et en cas de refus du prélèvement ADN, ils peuvent placer la personne en garde à vue pour faire pression.

Pourquoi refuser ?

« Parce que nous refusons les politiques sécuritaires qui renforcent une organisation sociale injuste et jalonnent le chemin vers des Etats Totalitaires, parce que nous refusons de donner nos gènes à des autorités qui, sous couvert «d’insécurité», ouvrent la voie vers la discrimination génétique, nous considérons le refus de fichage génétique comme un acte politique indispensable. Et possible»

Il faut savoir qu’un refus n’entraine pas systématiquement un procès. Selon le ministère de la Justice, entre 2003 et 2005, sur 452 personnes ayant refusé le fichage génétique, 108 ont été dispensées de peine, 267 ont pris de la prison ferme (3 mois en moyenne), 16 ont pris du sursis, 58 des amendes ou des jours-amendes (300 euros en moyenne).
Le refus de donner son ADN est considéré comme un délit ’’infini’’. Autrement dit, après une condamnation pour refus de prélèvement génétique, la police peut demander de vous soumettre de nouveau au test. Si vous refusez, vous vous trouvez en situation de récidive, ce qui aggrave les peines pouvant être requises !!!
Pour faire pression sur la Justice française, le refus en masse est une possibilité. La saturation des tribunaux s’envisage, en effet, avec seulement 10% de refus.

Les conditions de vie en GAV :

Les conditions d’une garde à vue peuvent varier considérablement.
Pendant la garde à vue, on n’a pas la possibilité de se laver, même si des sanitaires sont parfois prévus à cet effet, ou de changer de vêtement.
Les cellules sont souvent sales. Tu peux te retrouver isolé des personnes arrêtées en même temps que toi.
La GAV est en soi une pression psychologique. Certaines GAV se résument à de brefs interrogatoires, à de longues heures d’attente dans une cage et à une incertitude quant à sa durée, son issue et son déroulement. D’autres seront plus intenses, avec de longues auditions, des perquisitions, etc.
Dans tous les cas, le manque d’hygiène, la fatigue et l’ignorance dans lesquelles tu te trouves du déroulement de la garde à vue et de ses suites ont un effet perturbant.
Ce stress est voulu et entretenu par les flics dans le but de te déstabiliser.
C’est pourquoi ils peuvent aussi chercher à augmenter la pression à tout moment pendant la garde à vue. Malheureusement, des dérapages peuvent arriver (violences policières) mais ils sont strictement interdits et tu dois le signaler au médecin et à l’avocat. Les menaces, réflexions, intimidations en tout genre sont encore plus courantes («Tu n’es pas prêt de revoir tes enfants», «Tes copains t’ont accusé», etc.).
Évite toute causerie innocente en dehors de l’interrogatoire : les flics jouent parfois le rôle du copinage («flic de gauche», etc.).
Ne te laisse pas intimider par des brutes, ne te fais pas avoir par des policiers pseudo-sympas, ne cherchez pas à être plus malin qu’eux.

Les auditions :

C’est le moment où les flics posent des questions et notent tout ce que tu dis sur un papier appelé “procès-verbal d’audition".
Lors de ces interrogatoires, il n’y a aucune obligation de parler. Tu as le choix de faire tes propres déclarations, de répondre aux questions qui te seront posées ou de te taire. Tout ce qui est dit est porté sur le procès-verbal et peut servir à te condamner ou quelqu’un d’autre lors d’un éventuel procès.

Il est donc indispensable de ne parler que si on a l’intelligence de la situation, c’est-à-dire si on sait précisément ce qu’on peut dire sans que cela soit défavorable à soi-même ou à d’autres.
En cas d’arrestation en groupe ou si l’affaire concerne d’autres personnes, parler, c’est risquer d’être en contradiction avec les autres, c’est aussi les “mouiller” parfois involontairement. Il est alors indispensable de te taire, sauf si vous vous êtes bien mis d’accord au préalable sur une version identique.

Les conséquences du silence (indisposer la machine judiciaire, passer quelques heures de plus au commissariat) sont toujours moins graves que celles d’avoir trop parlé.

Seul le procureur a le pouvoir de t’inculper et de te proposer une procédure de “plaider-coupable” (c’est-à-dire « avouer », « reconnaitre les faits » – voir le paragraphe plus bas).
L’enjeu n’est donc pas d’être crédible ou sympathique devant les flics. Ce qui compte après un interrogatoire, ce n’est pas l’avis des flics, mais ce qui est écrit sur le procès-verbal d’audition et s’il a été signé ou non.

Si tu choisis de te taire, il faut alors dire : “Je n’ai rien à déclarer” (et non pas “je ne sais rien”, ce qui revient à déclarer quelque chose), et cela doit être noté tel quel sur le procès-verbal.
Il peut arriver que les flics s’acharnent à poser malgré tout une série de questions auxquelles il faudra à chaque fois répondre “je n’ai rien à déclarer”.

Tu peux aussi choisir de faire tes propres déclarations, ce qui n’a rien à voir avec répondre aux questions des flics. Dans ce cas, c’est toi qui choisis ce dont tu veux parler : Tu peux faire état de violences policières, par exemple, même si les flics préféreraient écarter la question.
Tu dois imposer au flic de noter ce que tu as dit, même s’il y est réticent, et ne pas hésiter à faire réécrire ce qui n’a pas été fidèlement retranscrit.

Tu peux terminer ta déclaration en affirmant “je n’ai rien d’autre à déclarer” pour bien montrer que tu ne veux pas rentrer dans le jeu des questions et des réponses.

Les documents que les flics peuvent faire signer :

Notification des droits,
Inventaire de la fouille,
Rendu de la fouille,
Procès-verbal d’audition,
Notification de fin de GAV,
Le registre des GAV tenu par le commissariat.

Lorsqu’une convocation en justice est délivrée à la fin de la GAV, les flics la font signer.
Certains de ces documents sont réunis sur une même feuille quand ils sont présentés à la signature.

Quoi que tu signes, signer signifie que tu reconnais tout ce que le document dit. Il faut donc tout lire très attentivement avant une quelconque signature, que ce soit les déclarations, la fouille, les notifications, etc. Ne pas hésiter à faire rectifier tout ce qui n’est pas correct, même le plus petit détail. Signe au plus près du texte écris pour éviter les ajouts. Mets un trait s’il reste du blanc en dessous de ta signature. Et n’oublie pas de demander une copie du PV que tu as signé.

Refus de signature : Il n’est jamais obligatoire de signer, quelle que soit la pression que les flics exercent à ce sujet, et quoi qu’ils disent. Refuse de signer :
Si le document porte des mentions avec lesquelles tu n’es pas d’accord, ou s’il ne contient pas quelque chose que tu as dit et que les flics refusent de le modifier,
Si, tout compte fait, tu n’es pas satisfait de ce que tu as dit,
Ou simplement par principe : tout ce qui n’est pas signé sera plus facile à contester lors du procès.

Il est très important de lire le PV de l’audition dans tous les cas, même si tu n’as pas l’intention de le signer. Il est donc préférable que tu ne précises pas d’emblée que tu ne signeras pas, mais que tu te fasses remettre le PV pour le rendre ensuite sans le signer.

Il n’y a pas que la déposition qui peut être un document piège : la notification de fin de garde à vue l’est également (voir ci-après).

La notification de fin de garde à vue :

La fin de garde à vue ne signifie pas forcément que tu es libre : il peut y avoir un “déferrement au parquet” ou une présentation au juge d’instruction, et la machine judiciaire ne fait alors que s’enclencher.
Le PV de notification de fin de garde à vue est donc un document important qui décrit :
le déroulement de la GAV en reprenant les heures de début et de fin (avec ou sans prolongation),
les heures d’alimentation, les heures et la durée des interrogatoires et des repos,
l’heure de la notification des droits, les motifs de la GAV,
les passages de l’avocat, du médecin, etc.
Les mêmes informations sont portées sur le registre de la GAV du commissariat.

Attention : Signer ces documents, c’est reconnaître que la garde à vue s’est déroulée comme elle est décrite. En général, cela empêche l’avocat, ensuite, d’obtenir une nullité de procédure pour une garde à vue irrégulière.
Comme expliqué ci-dessus, tu peux bien-sûr refuser de le signer, ainsi que le registre des gardes à vue, qui porte souvent les mêmes informations.

Que faire si on a des proches en garde à vue?

Important : Contacte la Legal Team, si tu penses qu’elle n’a pas été prévenue.

Contacte les collectifs anti-répression : Se rassembler devant un poste de police pour exiger la libération d’une ou plusieurs personnes retenues est souvent un moyen de pression efficace à condition d’être suffisamment nombreux.

LA SORTIE DE GAV (dans le cas d’un flagrant délit ou d’une enquête préliminaire)

Le procureur, par téléphone, décide de la suite à donner à la GAV et de la qualification juridique précise des faits. Celle-ci est importante (s’agit-il par exemple d’un “vol simple” ou d’un “vol en réunion”, etc.) car elle modifie la gravité des peines encourues et peut conduire à la comparution immédiate. Ces suites peuvent être :

1)Sortie sans poursuites : tu es libre et pas inquiété.

2)Sortie avec une convocation qui “vaut citation à comparaître”, comprenant la date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que les faits reprochés et les articles de loi correspondant à ces délits. La citation précise que tu dois venir avec des justificatifs de tes revenus. Avant de te laisser sortir, les flics te demandent de signer cette convocation. Signer ou ne pas signer ne changera rien dans ce cas. Le procès a souvent lieu des mois après les faits (suivant l’encombrement des tribunaux). En attendant, tu es libre et n’es pas soumis à un contrôle particulier. La convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC : voir plus bas) peut également être remise à la sortie de GAV.

3)Sortie sans convocation, mais celle-ci est adressée plus tard par huissier. Autrement dit, tu n’es jamais à l’abri d’une mauvaise surprise tant que le délai de prescription du délit n’est pas passé (trois ans dans la plupart des cas). Cette citation à comparaître reprend les termes exposés au point 2. La convocation pour une comparution sur CRPC peut arriver par courrier.

4)Sortie sans poursuite judiciaire mais avec un “rappel à la loi”.

5)Déferrement au parquet, c’est-à-dire passage devant le procureur. C’est le début d’une procédure qui peut aboutir à la comparution immédiate ou à une CRPC.

6)Présentation à un juge d’instruction. En cas de poursuites pour crime, passible de la cour d’assises, la présentation à un juge d’instruction est automatique. Dans le cas d’un délit, le procureur renvoie devant un juge d’instruction les affaires compliquées ou mettant en cause un grand nombre de personnes. Dans ce cas, il n’y a pas de comparution immédiate possible, mais des possibilités de détention provisoire si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans. Ce type de procédure n’est pas envisagé dans ce guide.

Le « plaidé-coupable » :

L’expression «plaider-coupable» n’existe pas en droit français : c’est anglo-saxon. En France, cela correspond à la « composition pénale » ou la «comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité» (CRPC).
La «composition pénale» et la CRPC relèvent de la même logique : Reconnaître sa culpabilité en échange d’une peine qu’on espère allégée, et accélérer la procédure en court-circuitant le procès.

C’est le représentant de l’accusation, donc le procureur, qui fixe la peine, et non pas le juge comme dans un procès ordinaire. Le rôle du juge sera réduit à une sorte de droit de veto final : il ne pourra qu’accepter ou refuser en bloc les peines envisagées.

L’objectif affiché du «plaider-coupable» est de désengorger les tribunaux tout en donnant une réponse pénale rapide à tout acte délictueux.
Ce type de procédure est toujours une forme de chantage. Que tu sois ou non l’auteur des faits dont tu es accusé, tu es confronté au même dilemme : pouvoir être fixé rapidement sur ton sort ou devoir affronter les délais et les incertitudes d’un procès.

Voici une brève définition des deux concepts :

La composition pénale est possible pour tous délits punis d’une peine de prison inférieure ou égale à cinq ans. Le procureur directement ou par l’intermédiaire d’une «personne habilitée» (par exemple un flic ou un «délégué» du procureur) te propose une peine et donc tu reconnais ta culpabilité. Tu peux accepter ou refuser la proposition de peine et demander un délai de dix jours pour faire connaître ta décision. Tu as le droit de te faire assister par un avocat avant de donner ton accord. Il est important de prendre son avis avant d’accepter, car contrairement aux apparences, la composition pénale n’est pas toujours avantageuse.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’applique lorsque tu reconnais les faits qui te sont reprochés pour des délits punis d’amende ou d’une peine de prison inférieure ou égale à cinq ans. Le «plaider-coupable» ne peut s’appliquer «ni aux mineurs de moins de dix-huit ans, ni aux délits de presse, ni aux délits d’homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale». C’est le procureur qui décide de recourir à cette procédure, ou à ta demande, ou encore à celle de ton avocat. Tu peux accepter ou refuser la proposition du procureur, qui sera validée ou non par un juge du tribunal.

LE DÉFERREMENT AU PARQUET ET SES SUITES

Le déferrement et l’entretien avec le procureur :

Quand tu es « déféré », tu es transféré du commissariat vers le palais de justice pour voir le procureur. En principe, tu dois être présenté, souvent menotté, le jour même de la fin de ta GAV devant le procureur, idem pour la présentation à un juge d’instruction.
Cependant “en cas de nécessité”, un délai supplémentaire est prévu : de 20 heures maximum entre l’heure de la fin de la GAV et la présentation au magistrat. Durant ces 20 heures, la loi précise que tu “dois avoir la possibilité de t’alimenter".
Tu disposes de certains des droits de GAV : faire prévenir un proche, voir un médecin et t’entretenir “à tout moment” avec un avocat (qui n’a toujours pas eu accès au dossier). Cependant, à la différence de la GAV, tu n’es pas supposé être interrogé.
Cette rétention doit se faire dans un local de police ou de gendarmerie sous le contrôle du procureur. Cela peut donc être dans un commissariat ou au dépôt (la prison interne du palais de justice).
Au bout de ces vingt heures, si tu n’as pas été présentée au procureur, tu dois être remis d’office en liberté.

Au cours de l’entretien, le procureur doit constater ton identité. Il doit te faire connaître les faits qui te sont reprochés et éventuellement recueillir tes déclarations (si tu le demandes).
Cet entretien peut être purement formel ou au contraire, déterminant, suivant les cas. Le procureur a toujours la possibilité, à ce stade, de classer l’affaire sans suite, de décider d’une médiation ou composition pénale, et en cas de renvoi devant le tribunal, la comparution n’est pas toujours immédiate (voir le paragraphe suivant).
Tes déclarations peuvent donc jouer un rôle dans la décision du procureur : il faut rappeler qu’à ce stade, tu n’as toujours pas accès à ton dossier par l’intermédiaire de ton avocat, et tu ignores encore quels sont les éléments et les témoignages recueillis pas les flics.

Renvoi devant le tribunal :

Si le procureur décide un renvoi devant le tribunal, il t’informe que tu as droit à l’assistance de l’avocat de ton choix ou commis d’office. À la différence de la GAV, l’avocat peut alors consulter le dossier et communiquer librement avec toi. À partir de ce moment, toi «le prévenu», tu sais donc précisément ce qu’il y a dans le dossier.

Pour un renvoi devant le tribunal, le procureur peut décider d’une comparution différée, ou immédiate.

La comparution immédiate :

Elle est possible :
En cas de flagrant délit, pour tous les délits punis de plus de six mois d’emprisonnement.
S’il ne s’agit pas d’un flagrant délit, pour les délits dont la peine prévue est égale ou supérieure à deux ans.
Dans tous les cas, on peut être condamné en comparution immédiate pour le maximum de la peine prévue pour un délit, c’est-à-dire dix ans fermes, doublés en cas de récidive, soit vingt ans.

En attente de la comparution immédiate :

Si le tribunal correctionnel peut se réunir le jour même, tu attends ta comparution au dépôt. Pour les moins de 21 ans, il y a un entretien avec un travailleur social. Attention, ceux-ci sont employés par le ministère de la Justice et vont répéter tout ce qu’ils peuvent apprendre.
Si le tribunal correctionnel ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut demander au juge des libertés et de la détention que tu soies placé en détention provisoire jusqu’au jour où le tribunal se réunit : cette détention ne peut durer que jusqu’au “troisième jour ouvrable suivant”, donc peut aller par exemple du samedi au mercredi.
Si la détention provisoire est refusée par le juge des libertés et de la détention, tu es libre, mais tu peux être placé sous contrôle judiciaire. Tu es convoqué dans les dix jours à deux mois suivants.

Report du procès

Lorsqu’il y a comparution immédiate, le tribunal ou toi-même peuvent demander le report du procès :
Le tribunal, s’il estime qu’il n’y a pas assez d’éléments dans le dossier, peut désigner un juge pour enquêter, désigner un juge d’instruction, renvoyer l’affaire au procureur ou reporter le procès à plus tard, et éventuellement te mettre en détention provisoire ;
Tu peux refuser d’être jugé immédiatement. Le président du tribunal correctionnel doit te poser la question en début d’audience : ton accord ne peut être recueilli qu’en présence de ton avocat.

Demander ou non un report ?

C’est le choix déterminant qui t’est laissé dans la procédure de comparution immédiate : être jugé immédiatement ou demander un report du procès. Il est particulièrement important de pouvoir peser le pour et le contre.
Dans tous les cas, choisir le report suppose que l’on se donne les meilleurs moyens pour tenter d’éviter la détention provisoire.

En cas de report, qu’il soit demandé par les juges ou par le prévenu, le tribunal correctionnel peut te placer ou te maintenir en détention provisoire. Il le fait après t’avoir entendu toi et ton avocat.
C’est un premier jugement qui porte uniquement sur la question de la détention provisoire et qui n’aborde pas l’affaire en elle-même : il se fait dans les mêmes formes que les autres jugements.

En cas de détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de deux mois au maximum. Ce délai est porté à quatre mois au maximum et ne peut être inférieur à deux mois si la peine encourue est supérieure à sept ans. À l’expiration de ces délais (soit deux mois, soit quatre mois selon le type de peine encourue), si l’audience n’a pas eu lieu, tu es remis en liberté d’office, et tu comparais libre.

Si le tribunal décide de ne pas te mettre en détention provisoire, l’audience est fixée dans un délai de deux à six semaines, sauf pour les délits punis de plus de sept ans d’emprisonnement, alors ce délai est compris entre deux et quatre mois. Le plus souvent, le tribunal décide au moins de te placer sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire consiste en une série de contraintes imposées à toi « le prévenu » laissé libre en attente de ton procès. Ces contraintes sont fixées par le juge, qui les choisit dans une liste assez large prévue par la loi :
Interdiction de sortir sans autorisation de certaines limites territoriales (pays, ville, voire logement…)
Obligation de se présenter périodiquement aux autorités
Payer une caution dont le montant est fixé par le juge.

Ces choix s’expliquent par la personnalité du prévenu, les caractéristiques de l’affaire, bref, ils sont à la tête du client !
Si tu ne te soumets pas aux obligations du contrôle judiciaire, tu risques d’être placé en détention provisoire.

LA DÉTENTION PROVISOIRE

L’enjeu :

En France, la détention provisoire est courante et elle est assez déterminante pour la suite des événements.
Déjà, tu ne comparais pas libre et tu es entouré de flics, parfois tu es menotté en rentrant dans la salle, et placé dans le box des accusés : traitement qui est épargné à celui qui comparaît libre.

De plus, si tu as passé quelques semaines en détention provisoire, le tribunal va être tenté de couvrir cette période par une condamnation équivalente.
Surtout, en cas de condamnation à de la prison ferme, si tu étais déjà en détention, tu es sûr de faire au moins une partie de ton temps d’emprisonnement.

Tenter d’éviter la détention provisoire :

Ces conseils sont valables aussi bien devant le tribunal, quand tu as demandé le report, que devant le juge des libertés.
La détention provisoire a comme prétextes officiels, entre autres, le fait de “garantir le maintien [du prévenu] à la disposition de la justice”, “de mettre fin à l’infraction ou de prévenir de son renouvellement”, ou de mettre fin “à un trouble exceptionnel ou persistant à l’ordre public”.
Autrement dit, le plus souvent, il faut convaincre le ou les juges du fait que tu seras présent au procès et que l’infraction ne va pas être renouvelée.
Pour la présence au procès, il faut amener ce que la justice appelle des “garanties de représentation” : C’est tout ce qui peut prouver que tu es bien inséré socialement et que par conséquent tu es “fiable”.
Il faut bien comprendre que dans l’esprit des juges un notable est plus fiable qu’un « érémiste », un riche qu’un pauvre, un flic qu’un anarchiste… N’oublions pas qu’il s’agit d’une justice de classe. Il faut donc savoir faire bonne figure…!

Le type de document à fournir peut être de toute nature et de toute origine : contrat de travail ou de stage, certificat d’employeur ou de professeur, carte d’étudiant, justificatifs de domicile, etc. Comme il s’agit d’une comparution immédiate, tes proches ne disposent que de quelques heures pour les réunir et les faire parvenir à l’avocat. Si tu n’as pas le temps de les réunir pour cette audience, ils peuvent servir pour le recours contre la détention provisoire (voir le paragraphe suivant).
La présence de membres de la famille à l’audience peut aussi être considérée par le tribunal comme une forme de garantie de représentation.

Concrètement, les juges n’ont guère le temps et les moyens de vérifier certaines affirmations de ceux qui passent en comparution immédiate, pas plus que les documents apportés par ceux qui sont à l’extérieur. Cependant, il faut absolument éviter toute contradiction afin de rester crédible.

Quant au renouvellement de l’infraction, elle est souvent évaluée d’après les antécédents. Tu n’es pas obligé de rappeler tout ton pedigree, si t’en as un, d’autant que les délais d’inscription des peines précédentes au casier judiciaire peuvent jouer en ta faveur.
Les “primaires” (si tu n’as jamais été condamné) auront intérêt à insister sur ce point. Tes déclarations ont aussi leur importance: si tu as reconnu les faits, tu ne dois pas hésiter à dire que l’acte est occasionnel et qu’il ne se renouvellera pas.
En revanche, le jugement sur la détention provisoire ne se prononce pas sur le “fond” de l’affaire : si on nie les faits, les juges n’en tiendront pas forcément compte.

Recours contre la détention provisoire :

Même si tu as eu la malchance de partir en détention provisoire après avoir demandé un report, tu ne dois pas pour autant renoncer à essayer de sortir de taule avant ton véritable procès, d’abord pour les raisons exposées dans le premier paragraphe.

Il y a deux recours possibles:

L’appel du jugement qui t’a placé en détention provisoire. Cet appel se fait devant un autre tribunal, la cour d’appel,
La demande de mise en liberté. Elle peut se faire à tout moment, en s’adressant directement au directeur de la prison. Tu peux en faire autant de fois que tu veux. C’est le tribunal correctionnel qui a décidé une première fois de la mise en détention provisoire qui statue. L’audience doit avoir lieu dans un délai de dix jours après la demande. Il est recommandé de fournir davantage de documents (garanties de représentation) que lors de la première audience, en arguant de la difficulté pour les réunir, car si le tribunal dispose seulement des mêmes pièces, il rejugera la situation de la même manière. En cas de refus de mise en liberté, on peut faire appel de cette décision dans un délai de vingt-quatre heures : la cour d’appel doit se prononcer dans les vingt jours. Si ce délai n’est pas respecté, la personne sort de prison. La demande de mise en liberté peut même se faire après une condamnation devant le tribunal correctionnel, quand on a fait appel.

COMMENT ORGANISER SA DÉFENSE ? COMMENT CONTACTER UN AVOCAT ?

Avocat :

Pour assurer ta défense, demande l’avocat commis d’office de la Legal Team. Bien sûr, tu peux aussi faire appeler l’avocat de ton choix si tu en as un.
Si tu n’as pas les moyens financiers pour t’en payer un, tu peux demander une "aide juridictionnelle (voir après). Attention, tous les avocats n’acceptent pas systématiquement l’aide juridictionnelle.
L’avocat commis d’office n’est pas forcément gratuit. C’est gratuit pour la GAV et si tu n’as pas les moyens de payer. Dans ce cas, tu dois remplir un dossier d’aide juridictionnelle.
Lorsque tu demandes un avocat commis d’office et que tu as des revenus, l’avocat facturera sa prestation.
L’avocat est là pour t’assister et te conseiller dans la stratégie de défense à adopter. Toutefois, si tu es en désaccord, tu dois le lui dire et en tout état de cause tu gardes la liberté de changer d’avocat.

Aide juridictionnelle :

L’aide juridictionnelle est un moyen de financement total ou partiel par l’État des frais du procès (avocats, avoués, huissiers,…) lorsque ceux-ci ne sont pas pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.
Cette aide est ouverte à toute personne d’une nationalité d’un pays de l’union européenne ou un étranger en situation régulière.
Elle est conditionnée à un seuil de ressources financières. Différents paliers existent selon tes ressources (les revenus et le capital sont pris en compte).
Pour l’aide juridictionnelle lors de la GAV, le dossier est rempli sur tes simples déclarations. Pour un jugement, il faudra les justificatifs de tes déclarations.
À titre d’exemple, il fallait, en 2008, avoir moins de 911 € de revenus mensuels pour une personne seule pour une prise en charge totale, et 1367 € pour une prise en charge partielle. Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) ainsi que les victimes d’infractions criminelles les plus graves (viol, barbarie, …) sont dispensés de justifier leurs ressources afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Comités anti-répression :

Outre l’aide des avocats pour les procédures juridique, il faut que tu contactes les comités anti-répression qui pourront aussi t’aider durant et après le contre-sommet. L’objectif des comités anti-répression est de s’organiser pour mener des pressions politiques afin de lutter contre tous les actes de répressions.
Contact Anti-Rep Strasbourg : 06 37 98 30 87 et antirep-strasbourg@effraie.org

QUE FAIRE EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES OU ABUS DE POUVOIR ?

Si tu as été frappé, précipite-toi à l’hôpital et essaye d’obtenir un certificat médical bien détaillé du service médico-légal qui est pris plus au sérieux qu’un certificat de médecin généraliste. Attention, les flics vont aussi à l’institut médico-legal quand ils sont blessés, mais il ne devrait pas y avoir de répression dans ce lieu.
Même si tu ne travailles pas une Interruption temporaire de travail devra être constatée sur le certificat médical, la durée de cette ITT permet de mesurer la gravité de l’atteinte corporelle ainsi que la qualification de l’infraction!
Ces documents pourront t’être très utiles dans le cadre de poursuites, c’est-à-dire si tu veux porter plainte contre la police et/ou pour ton procès.

Où est comment porter plainte ?

Si tu as réussi à obtenir l’identité de l’officier (s’il s’agit du policier, tu as le droit de demander son matricule, mais rares sont ceux qui coopèrent !) : Tu peux directement porter plainte contre lui si son intervention est manifestement disproportionnée par rapport à la menace que tu représentes.
Si tu ne connais pas l’identité du policier, porte plainte contre X en mentionnant avec détails, les informations permettant de l’identifier (date, heure, lieu, circonstances du contrôle…).

Devant qui porter plainte si tu as subi des violences policières ?

1)le Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance en lui adressant une lettre simple ou recommandée dans laquelle tu précises ton état civil complet, le récit des faits, les éléments de preuve (copie du certificat médical, photos, témoignages…).
2)Au commissariat de police. Il faut faire un dépôt de plainte et non pas une inscription au registre des mains courantes (qui ne donnera pas de suites judiciaires car il s’agit d’une simple déposition). Les policiers ne sont pas en droit de refuser d’enregistrer une plainte. Certains peuvent prétendre ne pas être compétents pour des questions géographiques («vous dépendez de tel commissariat», «les faits se sont déroulés à tel endroit, vous devez aller au commissariat de quartier»…) : C’est faux, tous les commissariats sont compétents. Ou «ne pas avoir le temps» : Insiste, un dépôt de plainte est un droit.
3)Auprès de la gendarmerie (schématiquement, la police intervient en ville, les gendarmes en zone rurale, mais il existe des gendarmeries proches des villes…). Les gendarmes sont des militaires, parfois plus à l’écoute dans ce type de circonstances.
4)Dans tous les cas (police, gendarmerie), tu dois repartir avec le double de ton dépôt de plainte.

Les plaintes aboutissent rarement, le Procureur de la République classant sans suite, mais tu peux, en tant que victime, te porter partie civile. Dans ce cas, le Procureur de la République n’aura plus d’autre choix que de poursuivre.
N’hésite pas à informer également ton député et sénateur (les élus de ta région) en lui adressant une copie de ta plainte, demande lui de saisir la commission nationale de déontologie et de la sécurité.
Attention, ses plaintes sont généralement longues et aboutissent rarement. Le système répressif est conçu pour cela. En revanche, c’est une démarche nécessaire et qui, couplée avec une plainte à l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), l’Inspection Générale des Services (IGS), peut fournir un argument lors du procès pour soutenir la thèse des violences policières.

Et politiquement, il est toujours mieux que ses violences soit dénoncées…

ANNEXES

1) POUR LES NON-EUROPÉENS

Tu peux faire l’objet «d’une mesure de reconduite à la frontière» et d’une rétention administrative pendant 48h.
Tu peux faire un recours contre les deux décisions mais tu restes pendant ce temps en rétention.
Tu as le droit de demander l’assistance d’un médecin, d’un avocat, d’un interprète et de communiquer avec ton consulat et avec une personne de ton choix : demande à cette personne d’appeler la Legal Team, ou appelle-la toi-même.
La rétention administrative peut être prolongée, par un juge, de 15 jours, renouvelable 1 fois. Tu as le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la durée de rétention.
Demande à rencontrer la personne de permanence de la CIMADE au plus vite : Cette association pourra t’aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière et la rétention administrative.
Comme en GAV, tu dois être bien traitée en rétention : Ne subir aucune violence ni physique, ni morale.

2) OUTRAGE ET RÉBELLION

Lorsque des policiers usent de violences sur quelqu’un à l’occasion d’arrestation, ils poursuivent presque systématiquement cette personne pour « outrage », alors souvent associé à la « rébellion » et aux « violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique ».
C’est une manière pour eux de justifier les marques de coups visibles : « puisque cette personne était violente, il a bien fallu la maîtriser et donc faire usage de la force ». Ils se dédouanent ainsi, par avance, de toute mise en cause de leur violence devant un tribunal.
L’interprétation de la notion d’outrage est très vaste : un simple regard jugé « narquois », un geste qui exprime « le dédain ou le mépris » peuvent suffire.
Le délit d’outrage, quand il est adressé aux flics, a ceci de particulier qu’il est constaté par celui à qui il est adressé (c’est facile !) et surtout permet aux flics de gagner de l’argent grâce aux dommages et intérêts qu’ils obtiennent lors des procès !
d’où l’intérêt de rester en groupe pour qu’il y ait d’éventuels témoins.

Comment réagir lorsque l’on est accusé d’outrage ?

Ces conseils ne sont pas des solutions miracles, mais doivent permettre d’éviter les pièges les plus grossiers. Ils sont valables aussi quand on est accusé de rébellions et de menaces.
Dans les cas d’outrages et de rébellion, le dossier de l’accusation se résume la plupart du temps aux déclarations des policiers. En droit, un témoignage policier n’a pas plus de valeur que celui de n’importe qui. Cependant, il est assermenté et la justice en tient compte.
Il est donc indispensable de contester avec force la version des flics. En déposant plainte contre les violences, l’expérience montre que, si on n’arrive rarement à la relaxe, les peines sont généralement moins graves. Contester la version des flics, c’est avant tout nier l’outrage et la rébellion, c’est donc pour celui qui est accusé, nier avoir prononcé certaines paroles ou effectué certains gestes.
Attention, nier les insultes mais reconnaître par exemple avoir « crié » ou s’être « énervé », c’est déjà trop. Le juge s’appuiera sur ce prétexte pour condamner (« s’il s’est énervé, il a certainement insulté »). Il faut donc savoir présenter une version vraisemblable, qui ne varie pas et qui ne laisse aucune prise à une interprétation malveillante (« j’étais très calme », « je ne me suis jamais adressé directement aux policiers »…).
La rébellion est le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique. La résistance violente à une définition très large : il n’est pas nécessaire de porter des coups, un simple geste, comme barrer le passage, peut suffire. En manif, les occasions sont nombreuses pour permettre d’accuser un manifestant de rébellion. Seule une résistance totalement passive (se laisser arrêter, se laisser porter par les flics sans esquisser le moindre geste) n’est en aucun cas une rébellion.

3) CETTE NOTION SI PARTICULIÈRE DE « BANDE ORGANISÉE »…
Ce terme relève d’un but précis de la répression : celui d’accroitre la criminalisation d’un collectif organisé. Il faut savoir qu’il existe plusieurs paliers de regroupement de personnes organisés :
De la simple « commission en réunion » (qui suppose une action inorganisée, occasionnelle ou fortuite, et donc sans préméditation) jusqu’à la véritable association de malfaiteurs, en passant par celle qui nous intéresse ici : la bande organisée.
Des militants peuvent tomber sous les foudres de la justice grâce à cette définition très large (créé en 1994) : « constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions ». Elle sanctionne même la commission d’une infraction unique, et même constituée d’un seul fait matériel. Les peines sont donc possiblement plus graves dans un tel cas.
C’est donc la résolution d’agir ensemble et dans le cadre d’une certaine organisation. Pour le prouver, les critères sont flous ; par exemple par la répartition des rôles dans « l’équipe » et à la possession de matériel.
L’objectif étant d’élargir les moyens d’investigation préventive et de renforcer les sanctions à l’encontre cette supposée bande. Une loi de 2004 précise cet arsenal sous la formule passe partout d’« adapter la justice aux évolutions de la criminalité ».
Concrètement des dispositifs sont élargis grâce à « la circonstance aggravante » lié à ce type de menaces :
Surveillance des conservations téléphoniques et des échanges de mails ;
Infiltration de groupe afin de « surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs », en faisant usage d’une fausse identité d’emprunt.
Les suites d’interpellations sont également renforcées : La garde à vue : il sera possible de prolonger une garde à vue à deux reprises pour une durée de 24 heures (soit jusqu’à 4 jours). Les prolongations seront ordonnées par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction ;
Les perquisitions de nuit : les possibilités de perquisition en enquête ou à l’instruction de nuit sont étendues en s’inspirant des pratiques en matière de lutte contre le terrorisme.

4) CAS PARTICULIERS POUR CEUX AYANT DÉJÀ FAIT L’OBJET D’UNE CONDAMNATION

Certaines mesures d’une loi de 2007 sur la récidive et les « peines planchers » ont instauré :
1)Des peines minimales en cas de récidive, dites « peines-planchers »
Le premier point vise particulièrement ceux répondant d’une infraction passible de trois ans ou plus, de réclusion, de détention ou d’emprisonnement. Si la personne se trouve en situation de récidive, la loi prévoit alors d’introduire des peines-plancher. Exemples bien concrets des peines-plancher en cas de délits :
Un an pour un délit punissable de trois ans d’emprisonnement,
Deux ans pour un délit punissable de cinq ans d’emprisonnement,
Trois ans pour un délit punissable de sept ans d’emprisonnement,
Quatre ans pour un délit punissable de dix ans d’emprisonnement.
2)L’exclusion possible de « l’excuse de minorité » pour les mineurs de plus de 16 ans (c’est à dire que l’âge ne signifie plus rien pour la justice) en cas de récidives et de graves délits. Par ailleurs, l’exclusion de l’excuse de minorité est automatique à partir de la deuxième récidive. Le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peuvent déroger à cette exclusion, mais sont obligés alors de motiver ce choix. Les juges pourraient déroger à ces seuils, mais dans des cas limités, et encore plus réduits dès la deuxième récidive. Mais pour qu’il y ait dérogation, il faudra qu’il y ait « enquête de personnalité » du prévenu.

Adresses et contacts :

Pendant le contre-sommet :
La legal team : 03 68 46 02 62 et legalteam-strasbourg@effraie.org

Legal Team Freiburg (AE)
+49 (0)761 409 725 1
antirep-nato09@immerda.ch

Après le contre-sommet :
Anti-Rep Strasbourg : 06 37 98 30 87 et antirep-strasbourg@effraie.org

Plus d’info :

http://www.guidejuridique.net/ : Face à la police/Face à la justice
http://www.legifrance.gouv.fr/ : codes en vigueur en français, anglais, espagnol (code de procédure pénale)

Strasbourg – avril 2009

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